Difficile de résumer ce feuilleton judiciaire. Peut être que le mieux est un lien vers un article écrit par Cédric Manara sur "Les risques juridiques liés à internet, chantés par Tino Rossi" (Juriscom.net).
Comme tout bon remix, quelques couplets supplémentaires pourraient être ajoutés au refrain. Cette fois-ci, c'est la Cour d'appel de Lyon qui le 3 décembre 2010 a délivré son cadeau dans les chaussons des anciens dirigeants de la société. L'enjeu de l'affaire n'était pas neutre : devait-on faire supporter par les anciens dirigeants la dette de la société en vertu d'une faute d'une gestion qui serait alors reconnue ?
En effet, le liquidateur des deux sociétés (sociétés PERE-NOEL et IPSEH qui s'occupait de la partie logistique) avait décidé de faire usage des dispositions de l'article L. 624-3 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) qui prévoyaient que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne fait apparaître une insuffisance d'actif le Tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux.
Tout d'abord, le chiffre ! La procédure collecte a enregistré :
- pour la société PERE-NOEL une insuffisance d'actif de 12.862.948,35 euros
- pour la société IPSEH une insuffisance d'actif de 8.833.339 euros.
Ensuite, les fautes ?
La Cour d'appel relève que :
"depuis la constitution des de la société en 1999 la comptabilité de la société PERENOEL a été tenue de manière irrégulière et incomplète"et surtout que :
"le défaut de tenue de comptabilité régulière et complète qui a contribué à l'aggravation du passif en raison de l'absence de connaissance de la situation réelle, était essentiellement imputable aux frères X mais qu'en sa qualité d'administrateur et de directeur général depuis le 15 juin 2001, puis de Président Directeur Général à compter du 25 octobre 2002 Thomas Y, devait aussi répondre des insuffisances de la comptabilité de l'entreprise et ce même si les commissaires aux comptes qui ont certifié sans réserves les comptes des exercices 2000 et 2001 et se sont abstenus de mettre en oeuvre la procédure d'alerte, ont manqué à leurs obligations"Et puis, la Cour d'appel souligne:
"l'inadaptation totale du système mis en place par Alexandre X dans la société PERENOEL aux nécessités de la vente par correspondance générant un passif important en raison de nombreux litiges avec des clients qui ont payé mais n'ont pas été livrés de leurs commandes"Côté IPSEH, les juges lyonnais relèvent que :
"cette société qui n'a pas tenu de comptabilité s'est aussi abstenue d'établir des déclarations de résultat et des déclarations de TVA ce qui a été à l'origine du passif".Concernant la répartition de l'insuffisance d'actifs, "les premiers juges ont à bon droit retenu à l'encontre de Thomas Y des fautes dans la gestion de chacune des deux sociétés à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif et estimé, qu'en considération de la gravité des fautes commises par Alexandre et Grégoire X fondateurs des deux sociétés qu'ils ont dirigées ou animées jusqu'en octobre 2002 et de l'inexpérience de Thomas Y et des efforts déployés par lui à compter d'octobre 2002, il convenait de prononcer à son encontre des sanctions pécuniaires très inférieures à celles prononcées à l'encontre des consorts X".
Les juges condamnent donc Thomas Y (qui avait été nommé DG puis PDG après la disparition des fondateurs) à supporter 40.000 euros au titre de l'insuffisance d'actifs des deux sociétés. Une insuffisance d'actif à hauteur de 4.530.000 euros est mise à la charge d'Alexandre X, Grégoire X et Thomas Y.
Source : CA Lyon, 03/12/2010, Thomas Y c/ Alexandre et Grégoire X, Me Patrick Dubois, agissant en qualité de liquidateur judiciaire des Stés PERE NOEL.FR et IPSEH (inédit).
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