Telle est la sanction financière prononcée récemment par la juridiction de proximité de Vienne à l'encontre de SFR et qui a été confirmée par la Cour d'appel de Grenoble. En l'espèce, par jugement en date du 20 décembre 2007, le juge de proximité de Vienne avait ordonné à la société Neuf Cegetel (devenue maintenant SFR) de rétablir l'abonnement téléphonique et d'accès à l'internet souscrit par un particulier.
Le juge ordonnait ce rétablissement dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 25 avril 2008, le particulier décidait d'assigner Neuf Cegetel devant le juge de proximité de Vienne pour voir être liquidée l'astreinte.
Par décision en date du 12 janvier 2009, le juge de proximité était saisi d'une exception d'incompétence par la Neuf Cegetel et renvoyait donc l'examen de cette exception devant le Tribunal d'instance de Vienne. Neuf Cegetel estimait en effet que seul le Tribunal de grande instance pouvait statuer sur la liquidation de l'astreinte.
Par jugement en date du 19 juin 2009, le Tribunal d'instance de Vienne déclarait la juridiction de proximité de Vienne compétente pour connaître de ce litige. Il rejetait donc l'exception d'incompétence et dit que cette décision était rendue de manière contradictoire et comme étant insusceptible de recours. Le 28 mai 2010, SFR décida de former un "contredit" contre ce jugement estimant que seul le Tribunal de grande instance de Vienne pouvait connaître de ce litige. Le 8 novembre 2010, la Cour d'appel de Grenoble rejetait ce recours dès lors qu'aucune voie de recours n'est ouverte à l'encontre de jugement portant sur la propre compétence du tribunal.
La conséquence de ce rejet pour SFR n'était pas neutre. En effet, entre temps, le juge de proximité de Vienne avait rendu son jugement en date du 26 avril 2010 liquidant l'astreinte à hauteur de 20.000 euros. Il ne fait donc pas de doute que l'exécution de la mesure ordonnée en 2007 par le juge n'a sans doute pas été très rapide....
Source : CA Grenoble, 08/11/2010, SFR c/ Christophe X (inédit)
2 commentaires:
astreinte de 100 Euros par jour de retard! pourquoi cette somme ?
@Al : « pourquoi cette somme ? »
Si la question porte sur les 100€/j, et bien je dirais que le juge est parti du tarif mensuel d'une connexion ADSL (environ 30€/mois) auquel il a appliqué un coefficient de 3 (là aussi « environ ») pour obtenir un montant qui aurait pu paraître dissuasif afin que le FAI rétablisse la connexion.
Mais visiblement ça n'a pas été le cas, car :
Si la question porte sur les 20k€ obtenus au total, c'est parce que 208 jours après le jugement de 2007, la connexion n'était visiblement pas rétablie (20000/100=200, plus les 8 jours « gratis » pour rétablir la connexion...).
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