vendredi 31 octobre 2008

Les juges réaffirment la protection des CGV

Par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris, les juges ont rappelé que les conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site faisaient l'objet d'une protection juridique empêchant toute copie ou inspiration. Le terrain choisi par les magistrats est celui du parasitisme économique.

En l'espèce, un site avait fait une reproduction des conditions générales du site Vente-Privee.com. La Cour d'appel de Paris sanctionne cet agissement en rappelant les éléments suivants :

"Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements".


Les juges relève que la société attaquée "reconnaît elle-même que dépourvue d'expérience dans un secteur de l'activité commerciale étranger à celui qu'elle pratique à titre principal et habituel et désireuse de faire l'économie des services d'un conseil juridique, elle a trouvé simplet et rapide de faire usage" des CGV du site Vente-Privee.com.

Les juges rappellent concernant le site Vente-Privee, qu'il "ne peut lui être dénié que son succès et sa notoriété sont le fruit des investissements humains, intellectuels et financiers qu'elle a dû consentir depuis sa création, en 2001, pour s'attacher la confiance du public dans un mode de commerce nouveau où elle compe parmi les entreprises pionnières", et de rajouter "qu'au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée".

Il s'ensuit, pour la Cour d'appel de Paris qu'en "s'appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions générales de vente de la société Vente-Privee.com pour en faire usage dans le cadre d'une activité concurrente", la société s'est rendue coupable de parasitisme économique.

Au final, la société attaquée est condamnée à verser 10.000 euros de dommages et intérêts, et 3.000 euros au titre de l'article 700.

5 commentaires:

Anonyme a dit…

Bravo pour ce post et pour la copie d'images d'un site par un autre?

http://www.paperblog.fr/239097/ecommerce-et-propriete-intellectuelle-encore-un-de-plus/

GroM a dit…

A-t-on idée de la raison pour laquelle les juges se sont fondés sur le parasitisme, et donc la responsabilité pour faute, plutôt que sur la contrefaçon ? Car après tout, le texte du contrat était protégé par le droit d'auteur ...

Diehl a dit…

Justement parce que le TGI Paris (18 sept. 08) a précisé que les contrats et lettres types ne sont pas protégés par le droit d'auteur et peuvent donc être copiés…

luc a dit…

Bonjour,
Je trouve votre blog très enrichissant, cela change de tout ce que l’on peut lire habituellement. Bonne continuation et merci.

conseil juridique a dit…

L’établissement de ces conditions ne constitue pas une obligation, néanmoins, ces dernières doivent obligatoirement être transmises à tout professionnel dès lors que ce dernier en fait la demande, comme le stipule l’article L.441-6 du code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente ».