Le gouvernement a finalement publié récemment le décret d'application de l'article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique relatif au droit de réponse en ligne. Il reprend les principales dispositions du projet de décret évoqué voici plusieurs mois.
A ce stade, un élément complémentaire peut être analysé : la création d'une nouvelle infraction pénale pesant sur les hébergeurs en matière de droit de réponse. En effet, aux termes de ll'article 6-IV de la LCEN, "la demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I [l'hébergeur] qui la transmet sans délai au directeur de la publication".
Selon le décret, l'hébergeur encourt dorénavant une peine de 3.750 euros d'amende s'il ne transmet pas "dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient".
En pratique, cela soulève une contrainte complémentaire sur l'hébergeur qui devra analyser plus finement les messages reçus afin de déterminer s'ils doivent être considérés comme des "demandes d'exercice d'un droit de réponse". En effet, et si tel est le cas, l'hébergeur aura alors 24 heures pour transmettre la demande à l'auteur du contenu incriminé.
A noter que le décret (et donc cette nouvelle sanction pénale) ne s'applique pas quand l'outil sur lequel les contenus ont été publiés peuvent - par nature - accueillir la réponse sans intervention de l'auteur du contenu ou de l'hébergeur (comme par exemple sur des forums de discussion ou par l'intermédiaire de la rubrique "commentaires" d'un blog).
Source : Gazette du Net
1 commentaire:
c'est une amende de 4ème classe donc de 750 euros qui menace l'hébergeur, et non de 3500 euros...
Enregistrer un commentaire