Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat

Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, insère une disposition renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique. Cette nouvelle disposition ne devrait pas laisser indifférent.

En effet, l'article 10 quater du projet de loi souhaite modifier le premier alinéa de l'article L. 114-1 du Code de la consommation et le rédiger de la manière suivante : "Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Le non-respect de cette échéance engage la responsabilité du professionnel".

Ainsi, en matière de contrat de vente à distance ou de contrat de prestation de service à distance, le professionnel sera tenu systématiquement d'informer le consommateur sur une date de livraison du bien ou la fourniture d'une prestation de service et ceci quelque soit le montant de la commande. Auparavant, cette obligation d'information n'existait que pour les contrats supérieurs à 500 euros.

Mais surtout, la seconde conséquence tient à l'application du second alinéa de l'article L. 114-1 du Code de la consommation. Ce texte (non modifié par le projet de loi) prévoit que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure".

En pratique, cela signifie qu'en cas de dépassement de la date de livraison supérieure à 7 jours, le consommateur pourra - de plein droit - procéder à la rupture du contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelons que parallèlement, les parlementaires n'ont pas fait évoluer le régime de responsabilité des prestataires postaux qui demeure fortement encadrée et limitée. En effet, le Code des postes et communications électroniques prévoit toujours que "les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement".