mercredi 15 novembre 2006

Projet de loi Breton : le renouveau des soldes et des fins de séries

Le projet de loi en faveur des consommateurs souhaite procéder à la modification du régime prévu au sein du Code de commerce en matière de soldes afin de tenir compte de l'impact du commerce électronique et du fait qu'il devient illusoire de fixer des dates de début de soldes à des cyber-marchands en fonction de la localisation de leur siège social.

Selon le texte, les soldes ne pourront être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin. Les soldes d'été débuteraient le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin.

Des dérogations à ces dates pourraient être retenues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les modalités seront fixées par décret.

Parallèlement, le projet de loi encadre également fortement le régime des "fins de série". Seraient ainsi considérées comme fins de séries, les ventes accompagnées ou précédées de publicité exclusivement à l'intérieur du point de vente et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises, dont le stock ne peut pas être reconstitué car ces produits ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques.

Ainsi, les fins de séries se définissent à partir de plusieurs critères :
- un critère économique : une réduction de prix ;
- un critère matériel : écoulement accéléré des marchandises dont le stock ne peut plus être reconstitué ;
- un critère de publicité : l'information doit avoir lieu exclusivement à l'intérieur du magasin.

Ainsi, il ne sera plus possible d'avertir le consommateur de l'existence de fins de série en apposant une affiche sur la devanture du magasin ou, pour le commerce électronique, sous formes de bannières publicitaires ou de lettres d'information. En effet, ces pratiques ne permettraient pas de respecter le critère de l'information exclusive à l'intérieur du magasin.

A noter qu'à défaut, le vendeur s'exposera à des sanctions pénales. Cette nouvelle mesure risque donc de limiter la créativité des services marketing et l'utilisation du concept de fin de séries.

1 commentaire:

cedric manara a dit…

Dans la mesure où l'information sur les soldes doit avoir lieu à l'intérieur du magasin, ce texte ne peut-il être interprété comme visant exclusivement le commerce physique ?
En effet, un magasin est un local, un lieu physique. Le critère serait donc inopérant pour le commerce en ligne.

En outre, une décision (TGI Versailles, réf., 5 juil. 2001) est venue qualifier de "magasin virtuel" un site web ; dans cette perspective, une information sur les soldes pourrait donc figurer sur le site web.