Espagne : projet d'arrêté ministériel en matière de nom de domaine

Les services du Ministère de l'industrie espagnol ont notifié récemment aux services de la Commission européenne un projet d'arrêté ministériel tendant à approuver le plan national des noms de domaine sous l'extension de pays correspondant à l'Espagne (.es).

Parmi les modifications opérées en la matière, le texte tend à simplifier significativement les règles de légitimation exigées pour obtenir l'attribution de noms de domaine au deuxième niveau, à réduire les autres limitations et interdictions qui existaient auparavant pour la formation des noms de domaine à ce niveau et à établir les principes de base qui régiront le système de résolution extra-judiciaire de conflits que doit développer l'autorité d'attribution.

En outre, le projet étend l'éligibilité à l'attribution de noms de domaine à toute personne physique ou morale et aux entités sans personnalité qui ont des intérêts ou maintiennent des liens avec l'Espagne. Enfin, et pour éviter des situations d'abus dans la phase initiale de mise en service des nouvelles règles applicables au " .es ", il est prévu une période d'enregistrement échelonnée pour que les administrations publiques et les titulaires de droits de propriété industrielle puissent enregistrer leurs noms avant l'ouverture au public du registre des noms de domaine.

Ce texte a été soumis aux services de la Commission le 21 octobre 2004, la période de statu quo prend donc fin le 24 janvier 2005.