LME : les ventes aux déballage réformées après la réforme

Souvent loi varie. Le dernier exemple en date est l'article L. 310-2 du Code du commerce introduit par une loi d'août 2005. Aux termes de cet article :

"les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation".

Mais surtout l'article prévoyait un beau renvoi au pouvoir réglementaire : "Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

En l'absence d'un décret, certains préfets avaient pu émettre des interprétations aboutissant à écarter l'application de cette disposition visant les particuliers non inscrits au RCS. Bien évidemment, cela n'avait pas convaincu les professionnels de la brocante qui avaient saisi le Conseil d'Etat.

Les juges administratifs avaient alors rendu leur sentence le 16 juin 2008 de manière très directe :

Le gouvernement avait l’obligation de prendre le décret prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai raisonnable. La circonstance, invoquée par le ministre, que la préparation de ce décret aurait révélé de nombreuses réticences n’était pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.

Mais surtout, le Conseil d'Etat indiquait :

Il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision

Résultat, la réponse est intervenue par l'intermédiaire de l'article 54 de la LME qui est venu réécrire l'article L. 310-2 du Code de commerce :

I. – Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
« Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » ;

Fini le renvoi au pouvoir réglementaire, la loi fixe les critères permettant de déterminer si un particulier peut participer ou non à une vente au déballage. Ceux-ci peuvent le faire, quelque soit le lieu, mais uniquement deux fois par an et exclusivement pour la vente d'objets personnels usagés.

Bien évidemment, le contrôle du respect de cette législation va être difficile. En l'absence de formalité de déclaration particulière, comment déterminer si un particulier a participé à plus de deux ventes au cours des 12 derniers mois ? De même, comment définit-on des produits personnels usagés ? Un DVD jamais ouvert est-il "usagé" ? Le caractère personnel sera-t-il déterminé au regard du principe du Code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre ?

Vente au déballage : une circulaire qui offre de belles perspectives

Le texte commence depuis quelques jours à faire parler de lui dans certains journaux, notamment de province, et ceci d'autant plus que cela laisse un goût de déjà vu.

Souvenez vous, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises encadrait la pratique des ventes au déballage des particuliers en modifiant les dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce :

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de tout décret d'application, certains préfets ont pu faire application de cette disposition en prévoyant :

Le décret prévu ci-dessus n'est pas encore publié. Toutefois la limitation à deux participations par an pour les particuliers est d'application immédiate. Il appartient donc aux organisateurs de veiller au respect de cette disposition par exemple en demandant aux exposants une attestation sur l'honneur et en exigeant un justificatif de domicile.

Plus généralement, une circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage revient sur cette disposition et en particulier sur la délimitation relative au périmètre géographique.

Cette dernière limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur duquel un particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire s’avère poser un certain nombre de difficultés d’application, en particulier pour les ventes au déballage d’ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.

C’est pourquoi le Ministère chargé du Commerce a engagé une concertation avec les parlementaires à l’origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème.

Un complément législatif est envisagé, qui autorisera une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, lorsque l’ensemble des acteurs locaux en sont d’accord, sur la base d’un arrêté préfectoral pris après avis des professionnels de l’antiquité et de la brocante et des organisateurs de vide-greniers. Lorsque ce complément sera apporté, dans le cadre de la discussion d’un prochain texte législatif touchant aux règles du commerce, la limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents.

Ainsi, se fondant sur des difficultés d'applications, le ministre délégué aux PME considère que la limitation géographique, prévue par la loi, n'est pas applicable jusqu'à ce qu'intervienne une modification législative qui n'est, à ce jour, qu'envisagée.

Dans tous les cas, et nonobstant les dispositions de l'article 432-1 du Code pénal concernant la demande du ministre de ne pas appliquer la loi, cette circulaire est intéressante car elle ouvre une perspective pour quelques acteurs qui désirent ardemment que les limitations imposées aux ventes physiques soient transposées également aux ventes opérées par voie électronique (sur lesquelles, la circulaire est totalement silencieuse, notamment dans la définition de son champ d'application).

La limitation de la "vente au déballage" pour les particuliers

Comme de nombreux textes publiés au cours de l'été, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 pour les petites et moyennes entreprises a tout son intérêt. En effet, il est venu apporter une précision très intéressante dans le secteur des ventes au déballage (les fameuses brocantes et autres vide-greniers) qui pourrait inciter de nombreux particuliers à se déporter vers les sites internet.

Aux termes de cet article (codifié à l'alinéa 4 de l'article L. 310-2 I) du Code du commerce), "les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation".

Ainsi, dès lors que le particulier non professionnel est limité en nombre de "vente au déballage" dans la vie physique, ces vendeurs pourraient se déporter sur l'internet via les plates-formes de mise en relation de particuliers.