Le Projet de loi Breton reporté sine die

L'information a été annoncée à l'issue de la conférence des Présidents qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Le projet de loi en faveur des consommateurs a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte, outre d'instaurer en France une action de groupe, souhaitait réformer le régime juridique des soldes, des fins de séries et des clauses abusives, instaurer de nouveaux pouvoirs aux enquêteurs de la DGCCRF et fixer de nouvelles obligations aux opérateurs de communications électroniques.

Compte tenu de l'interruption de la session parlementaire au cours du mois de février, il ne fait pas de doute que ce texte ne sera pas débattu avant la prochaine législature (s'il est repris !).

Projet de loi Breton : le débat se prépare

La Conférence des Présidents qui a eu lieu hier à l'Assemblée nationale vient de fixer le programme de travail de cette assemblée pour les semaines qui viennent. En particulier, les dates de discussion du projet de loi en faveur des consommateurs ont été fixées. La discussion débutera le 6 février prochain.

Selon les propos tenus par le Ministre de l'Economie, l'urgence pourrait être déclarée sur ce texte (qui fait l'objet, d'ores et déjà, de nombreuses propositions de modifications de la part des Commissions de l'Assemblée nationale). Dans une telle situation et si le calendrier le permet, le projet de loi pourrait être adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire (1er mars 2007).

Projet de loi Breton : le renouveau des soldes et des fins de séries

Le projet de loi en faveur des consommateurs souhaite procéder à la modification du régime prévu au sein du Code de commerce en matière de soldes afin de tenir compte de l'impact du commerce électronique et du fait qu'il devient illusoire de fixer des dates de début de soldes à des cyber-marchands en fonction de la localisation de leur siège social.

Selon le texte, les soldes ne pourront être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines. Les soldes d'hiver débuteraient le deuxième mercredi du mois de janvier à huit heures du matin. Les soldes d'été débuteraient le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin.

Des dérogations à ces dates pourraient être retenues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les modalités seront fixées par décret.

Parallèlement, le projet de loi encadre également fortement le régime des "fins de série". Seraient ainsi considérées comme fins de séries, les ventes accompagnées ou précédées de publicité exclusivement à l'intérieur du point de vente et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises, dont le stock ne peut pas être reconstitué car ces produits ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques.

Ainsi, les fins de séries se définissent à partir de plusieurs critères :
- un critère économique : une réduction de prix ;
- un critère matériel : écoulement accéléré des marchandises dont le stock ne peut plus être reconstitué ;
- un critère de publicité : l'information doit avoir lieu exclusivement à l'intérieur du magasin.

Ainsi, il ne sera plus possible d'avertir le consommateur de l'existence de fins de série en apposant une affiche sur la devanture du magasin ou, pour le commerce électronique, sous formes de bannières publicitaires ou de lettres d'information. En effet, ces pratiques ne permettraient pas de respecter le critère de l'information exclusive à l'intérieur du magasin.

A noter qu'à défaut, le vendeur s'exposera à des sanctions pénales. Cette nouvelle mesure risque donc de limiter la créativité des services marketing et l'utilisation du concept de fin de séries.

Projet de loi Breton : Introduction

Le 8 novembre 2006, été présenté en Conseil des ministres le projet de loi "Breton" en faveur des consommateurs. Destiné à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à instaurer en France un mécanisme d'actions de groupe, ce texte prévoit de nombreuses autres dispositions.

L'idée est qu'au cours des jours qui suivent, je procèderai à une petite analyse des diverses dispositions de ce texte qui va changer, sans doute, plusieurs pratiques de cyber-marchands.

Au demeurant, le devenir de ce texte est encore incertain. Il est prévu d'être examiné - et sans doute adopté - avant la fin de la session parlementaire par l'Assemblée nationale (courant février). Aucune date n'est prévue pour son éventuel examen par le Sénat.

Ainsi, un point d'interrogation existe : le texte survivra-t-il au changement de Gouvernement ?