Le 8 novembre 2006, été présenté en Conseil des ministres le projet de loi "Breton" en faveur des consommateurs. Destiné à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à instaurer en France un mécanisme d'actions de groupe, ce texte prévoit de nombreuses autres dispositions.
L'idée est qu'au cours des jours qui suivent, je procèderai à une petite analyse des diverses dispositions de ce texte qui va changer, sans doute, plusieurs pratiques de cyber-marchands.
Au demeurant, le devenir de ce texte est encore incertain. Il est prévu d'être examiné - et sans doute adopté - avant la fin de la session parlementaire par l'Assemblée nationale (courant février). Aucune date n'est prévue pour son éventuel examen par le Sénat.
Ainsi, un point d'interrogation existe : le texte survivra-t-il au changement de Gouvernement ?
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