jeudi 1 février 2007

Le Projet de loi Breton reporté sine die

L'information a été annoncée à l'issue de la conférence des Présidents qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Le projet de loi en faveur des consommateurs a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte, outre d'instaurer en France une action de groupe, souhaitait réformer le régime juridique des soldes, des fins de séries et des clauses abusives, instaurer de nouveaux pouvoirs aux enquêteurs de la DGCCRF et fixer de nouvelles obligations aux opérateurs de communications électroniques.

Compte tenu de l'interruption de la session parlementaire au cours du mois de février, il ne fait pas de doute que ce texte ne sera pas débattu avant la prochaine législature (s'il est repris !).

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