21 juin 2004 - 21 juin 2005. Voici maintenant un an que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la fameuse LCEN) a été promulguée. Celle-ci entrait en vigueur dès le 22 juin de la même année. Depuis un an quelles sont les premières applications qui font suite à l'adoption de ce texte ?
Côté jurisprudence, le résultat après 12 mois est plutôt pauvre - et cela est normal ! Il faudra sans doute attendre encore de nombreux mois avoir d'avoir de nouveaux contentieux issus de l'application des dispositions de la LCEN.
Néanmoins, le point intéressant est que les quelques contentieux se sont essentiellement focalisés sur la question de la responsabilité des prestataires techniques (hébergeurs avec l'affaire CDCA et fournisseurs d'accès à l'internet avec l'affaire Aaargh) - à croire que seule cette partie de la LCEN intéressait les acteurs :-)
Côté commerce électronique, celui-ci n'est pas laissé à la traîne, bien au contraire. En effet, pour l'heure, seul le chapitre de la loi consacré à cette matière a fait l'objet de textes d'application, à savoir le fameux décret du 16 février 2005 concernant l'archivage des contrats électronique de commerce électronique et l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Mais demeurent toujours les nombreuses interrogations notamment sur l'étendue exacte du régime de responsabilité de plein droit, sur la prospection directe par courrier électronique et finalement sur toutes les modalités pratiques d'application de ce texte (que doit-on archiver et comment ?). On est donc encore loin d'une application optimale du texte permettant de garantir cette fameuse confiance dans l'économie numérique.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire