mardi 24 mai 2005

Exercice du droit de rétractation : l'emballage est-il nécessaire ?

Voici bien longtemps qu'un petit billet n'avait pas été consacré à la question des modalités d'exercice du droit de rétractation (pierre ô comment angulaire du droit de la vente à distance). Une question récurrente en la matière est de savoir si, pour l'exercice de ce droit, il est nécessaire pour le consommateur de renvoyer le bien dans son emballage d'origine.

Certains professionnels imposent, en effet, une telle obligation - notamment afin de pouvoir recommercialiser le bien retourné.

Pour mémoire, il faut tout d'abord rappeler, comme l'a indiqué le Tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 4 février 2003 que "l'usage par le consommateur du produit commandé ne figure pas parmi les exceptions [à l'exercice du droit de rétractation]" et que ce droit "est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage".

Qu'en est-il de l'emballage ? La réponse à cette question est apportée par une (nouvelle) réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 17 mai 2005. Interrogé par un parlementaire, le Ministre en charge de la consommation rappelle tout d'abord que "les entreprises doivent veiller à ce qu'une clause exigeant le retour du produit dans son emballage d'origine n'ait pas pour objet ou pour effet de priver le consommateur de son droit de rétractation après avoir vu in concreto le produit acheté à distance".

En pratique, selon la nature du produit vendu, les professionnels pourront donc imposer une telle obligation. Tel est le cas en particulier "où l'emballage du produit vendu permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, ce qui est le cas de produits fragiles". A l'inverse, "l'absence de retour d'un élément non indispensable de l'emballage ne devrait pas priver le consommateur de ses droits".

Dans tous les cas, le consommateur doit cependant être préalablement et clairement informé des restrictions éventuelles qui peuvent être apportées en la matière.

A noter que le Ministre aborde également cette question du retour dans l'emballage d'origine à propos de l'exercice de la garantie contractuelle. En effet, il relève que "de plus en plus, les conditions de vente proposées par certaines entreprises subordonnent le bénéfice d'une garantie contractuelle consentie au consommateur au fait que le produit soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine". Pour lui, cette pratique jugée "critiquable" pourrait constituer une clause abusive et qu'il ne pourrait donc pas "pouvoir prétendre annuler ou restreindre la promesse contractuelle de garantie dans le cas où l'emballage serait détruit, même partiellement, ou détérioré"

Aucun commentaire: