dimanche 10 avril 2005

Saturation du serveur de déclaration des impôts : aspects juridiques

Les impôts ont sans doute mal digéré les fêtes de Pâques. En effet, le serveur de "déclaration en ligne de l'impôt sur les revenus perçus en 2004" est depuis ce week-end fatidique ... en rade. Saturation des accès toute l'après midi et une bonne partie du week-end, empêchant les internautes de pouvoir satisfaire à leur obligation en la matière. Même si on s'éloigne du e-commerce pur, quoique on puisse se poser la question si un tel service ne pourrait pas y être intégré, voici mes quelques remarques sur cette problématique.

Puis-je opposer ces problèmes techniques à l'administration fiscale pour justifier un retard dans le dépôt de la déclaration ?

La réponse est hélas non. En effet, le Conseil d'Etat a pu juger, en matière d'inscription aux concours de la fonction publique, qu'un candidat ne pouvait arguer du dysfonctionnement du serveur minitel pour demander son inscription dès lors qu'il n'avait eu recours aux autres modalités d'inscription prévues (papier).

En clair - et d'un point de vue juridique pur - un administré ne pourrait invoquer ces problèmes techniques pour justifier le retard dans le dépôt de sa déclaration (et donc ne pas payer les intérêts de retard), dès lors qu'il pouvait valablement la déposer - dans les délais - en ayant recours au formulaire papier (reçu ou disponible dans tout centre des impôts et en ligne).

C'est sans doute pour tenir compte de ce risque pour l'administré que le MINEFI a annoncé récemment un report de la date limite du dépôt des déclarations déposées en ligne.

Et mes 20 euros dans ce cas là ?

Là, la situation est différente. Si l'internaute ne peut pas justifier de ces problèmes techniques pour adresser sa déclaration en retard, il est capable à l'inverse de pouvoir les invoquer pour demander à bénéficier de la réduction de 20 euros, alors même que la déclaration aurait été adressée par la voie postale. Il devra alors démontrer à l'administration ses multiples tentatives de dépôt par l'intermédiaire du site internet.

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