La DGCCRF note une augmentation du taux infractionnel sur l'internet

Le Centre de surveillance du Commerce électronique de la DGCCRF basé à Morlaix vient de rendre son bilan 2006 des plaintes reçues et enquêtes menées par ses équipes.

Le bilan des plaintes

En 2006, le CSCE a enregistré 16 334 messages électroniques (contre 13 657
en 2005) soit une augmentation de 33% par rapport à 2005. Les consommateurs sont à l’origine de plus de 91% des messages.

La ventilation par secteurs, toutes catégories de messages confondues, fait
apparaître que :
- 3392 messages sont liés à la vente par correspondance sur Internet,
- 2393 messages concernent les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI),

Le CSCE relève de manière intéressante que "472 messages ont concerné un site domicilié à Bordeaux qui semble, malgré une condamnation début 2006, ne pas être en mesure de résoudre des difficultés de livraison récurrentes".

De même, "deux sites situés à Paris et dans le Val-de-Marne ont été respectivement cités 238 et 172 fois, parmi les offreurs engendrant des réclamations. Une de ces entreprises a fait l’objet d’une procédure contentieuse (sur la base de la publicité mensongère)".

Les plaintes portent
- sur des publicités perçues comme mensongères
- sur des difficultés de remboursement dans le cadre de la vente à distance
- sur des tromperies.

Les vérifications opérées

Le nombre de vérifications en 2006 a connu une augmentation très importante
par rapport à 2005 : + 95 %. L'action de l'ensemble des unités de la DGCCRF vis-à-vis des opérateurs du web s'est traduite par 5 038 contrôles.

Pour 2006, le niveau infractionnel global est de 31,52 % (35,65 % si l’on prend
en compte les 208 notifications d’information réglementaire établies). Ce pourcentage (31,52 %) est en hausse sensible par rapport à 2005 (27,65 %).

La volonté de renforcer les contrôles Internet de la DGCCRF en 2006 s’est
traduite par des actions de sensibilisation auprès de nouveaux opérateurs.
Des opérateurs locaux dont la visibilité sur les pages web est moins grande que
les opérateurs couramment référencés par les annuaires ont ainsi été identifiés et
contrôlés.

Sur l'ensemble des infractions relevées, 16 % des manquements sont des délits : publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, ventes pyramidales, tromperie, loterie illégale…

Les principaux textes enfreints peuvent être regroupés sous trois rubriques :
- Absence de mentions obligatoires (71,4% des manquements) ;
- Non-respect des règles de publicité des prix (11,7%) ;
- Publicité de nature trompeuse (9,2%).

Les autres infractions relèvent des dispositions relatives :
- à la réglementation sur les soldes (2%) ;
- aux ventes pyramidales (1,2%) ;
- à la contrefaçon (0,9%).

Le solde est dispersé sur de multiples dispositions dont des délits de tromperie
(0,4%), de subordination de vente (0,3%), des loteries prohibées (0,8%), des défauts
d’emploi de la langue française (0,8%).

Et pour 2007 ?

Le CSCE annonce que "les enquêtes sur les fausses annonces de réduction de prix sur Internet, les loteries et concours sur Internet, les téléchargements de sonneries et logos pour téléphones portables, les ventes en ligne de véhicules neufs et d’occasion, les offreurs en ligne de voyages et ceux de l’hôtellerie constituent les axes prioritaires de contrôles pour l’année 2007".