mardi 16 novembre 2004

Mise en vente aux enchères d'un bien contrefait : qui est responsable ?

Les ventes aux enchères se développent avec les risques de voir être mis en vente des produits contrefaisants (CDs copiés, imitations de produits de marques, etc.). La Cour Suprême allemande vient de mettre un terme à l'une des affaires les plus retentissantes en la matière qui opposait eBay à Rolex. Dans cette décision, la Cour confirme le fait que la société de courtage en ligne est un hébergeur au sens de la loi allemande et de la directive du 8 juin 2000 et donc ne peut pas être tenue pour responsable des offres mises en ligne par ses utilisateurs. Néanmoins, la Cour indique que eBay est tenu, dès qu'il a connaissance de l'offre de vente litigieuse, de procéder à sa suppression voire de prendre des mesures afin d'éviter de nouvelles mises en ligne. Ces principes ont été suivis en France par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2004 qui a clairement affirmé qu'eBay n'était qu'un hébergeur au sens de "feu" les dispositions de la loi du 1er août 2000. Ce principe doit encore être confirmé avec la nouvelle rédaction posée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

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