Au mois de février 2002, une internaute diffusait sur le site du "Particulier à Particulier" une offre de vente d'un local de 16m² situé sur les Champs Elysées au prix de 45.735 €. A la suite de cette annonce, un acheteur se présentait et versait la somme de 4.573 € à titre d'acompte.
Postérieurement, la propriétaire du local passait deux nouvelles annonces sur l'internet indiquant alors un prix de vente de 50.309 €. Malgré ces deux annonces publiées sur l'internet, la propriétaire acceptait de maintenir le prix initial (45.735 €). Seulement, l'acheteur invoquait alors un "accord verbal" qui serait intervenu sur un prix de vente de 280.000 F. Finalement, il fût mis fin aux pourparlers.
En justice, l'acheteur attaqua la propriétaire pour rupture abusive des pourparlers. Les juges de première instance condamnèrent la propriétaire à restituer les acomptes versés et à dédommager l'acheteur pour la rupture des discussions.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2006, indique que les "deux parties partagent la responsabilité de la rupture des pourparlers". En effet "aucune d'elles n'a pris la précaution de mentionner le prix auquel la vente devait se réaliser, l'acheteur étant dans l'incapacité de démontrer qu'un accord serait intervenu sur 280.000 F et la propriétaire, qui de plus n'avait pas mentionné qu'il s'agissait d'une cession de parts sociales, ayant tenté en passant de nouvelles annonces de vendre à un meilleur prix pour finalement revenir au prix de la 1ère annonce internet un an après". Les juges confirment donc le jugement de première instance tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts présentées par les deux parties.
Il s'agit ici d'une application classique des critères de la responsabilité en cas de rupture abusive des pourparlers à des faits commis - en partie - sur l'internet.
mercredi 31 mai 2006
Condamnation définitive pour une collecte déloyale de données personnelles par l'intermédiaire d'un sondage
La Commission nationale à l'informatique et aux libertés (CNIL) a indiqué hier sur son site que la condamnation prononcée le 4 juin 2004 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à l'encontre des dirigeants de la société Impact Net était devenue définitive.
En effet, entre les deux tours des élections présidentielles de 2002, la société avait envoyé un message à de très nombreux internautes sous la forme d'un sondage politique présenté comme "anonyme". Or, l'instruction menée par la CNIL à la suite de plaintes avait établi que les réponses au sondage et les adresses électroniques des répondants étaient enregistrées et conservées dans un fichier unique.
Les faits avaient été dénoncés au parquet. Le 4 juin 2004, le Tribunal correctionnel de Nanterre condamnait les dirigeants à 5000 € pour collecte des données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, enregistrement et conservation de donnée nominative sensible sans l'accord des intéressés et détournement de la finalité d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 26 avril 2006 devant la Cour d'appel de Versailles, le dirigeant de la société Impact Net a décidé de se désister de son recours. Le jugement de première instance est donc devenu définitif.
En effet, entre les deux tours des élections présidentielles de 2002, la société avait envoyé un message à de très nombreux internautes sous la forme d'un sondage politique présenté comme "anonyme". Or, l'instruction menée par la CNIL à la suite de plaintes avait établi que les réponses au sondage et les adresses électroniques des répondants étaient enregistrées et conservées dans un fichier unique.
Les faits avaient été dénoncés au parquet. Le 4 juin 2004, le Tribunal correctionnel de Nanterre condamnait les dirigeants à 5000 € pour collecte des données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, enregistrement et conservation de donnée nominative sensible sans l'accord des intéressés et détournement de la finalité d'un traitement automatisé d'informations nominatives.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 26 avril 2006 devant la Cour d'appel de Versailles, le dirigeant de la société Impact Net a décidé de se désister de son recours. Le jugement de première instance est donc devenu définitif.
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