Epson débouté de son action contre un cyber-marchand pour la vente de cartouches compatibles

En novembre 2003, la société Epson écrit à la Société d'assistance et de maintenance informatique et bureautique (SAMI Bureautique) exploitant le site cartouches-imprimante.com invoquant une confusion dans la présentation des produits Epson et des cartouches d'imprimante compatibles. Il s'agissait donc de retirer toute référence à ces produits "concurrents".

Un an plus tard, Epson décida de saisir le Tribunal de commerce de Toulouse d'une action en publicité comparative et en concurrence parasitaire. Il demandait 750.000 euros de dommages et intérêts et la modification du site internet.

Seulement, le tribunal vient de débouter Epson de l'ensemble de ses demandes. Les juges relèvent qu'il n'existe aucune confusion pour un client moyennement vigilant et attentif quant à la vente de cartouches compatibles. Cette mention suffit à écarter l'idée que ces cartouches seraient fabriquées par la société Epson.

Sur la plainte pour non respect des dispositions relatives à la publicité comparative, les juges considèrent que "la référence aux codes articles des cartouches Epson et à la marque Epson n'est faite sur le site internet que pour permettre au consommateur d'identifier le produit consommable pouvant s'adapter sur les imprimantes Epson". Il n'y a donc pas lieu d'appliquer le régime de la publicité comparative. Epson a décidé de faire appel de la décision.

Selon le gérant de SAMI Bureautique interrogé par Marc Rees de PCInpact, des actions similaires semblent avoir été entreprises à l'encontre d'autres cyber-marchands.

L'UMP souhaite renforcer la lutte contre les infractions de presse commises en ligne

L'Union pour un mouvement populaire (UMP) organisait hier à l'Assemblée nationale une "Convention" sur le thème de "Justice : le droit de confiance". A l'occasion de son discours de clôture, Nicolas Sarkozy a fait référence par deux fois aux questions touchant plus ou moins directement aux nouvelles technologies.

Il s'est tout d'abord déclaré favorable à la création de juridictions plus spécialisées, visant notamment les infractions de presse ou les litiges de propriété intellectuelle.

Pour les contentieux difficiles, techniques, rares, ou qui mêlent des affaires civiles et pénales, il faut créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional. Les affaires de propriété intellectuelle devraient être regroupées sur deux ou trois juridictions, les affaires de presse également, les affaires de pollution maritime devraient être jugées dans deux tribunaux, l’un sur la façade atlantique, l’autre sur la façade méditerranéenne.

Mais surtout, le Président de l'UMP s'est déclaré favorable à une refonte du régime de la poursuite des infractions de presse commises sur l'internet :

Le droit de réponse, notamment à la télévision, et le droit de ne pas être diffamé sur Internet ne sont pas assez effectifs et devraient être renforcés.

Cette volonté rappelle l'amendement Devedjian (au demeurant organisateur de ladite convention) déposé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et qui modifiait le point de départ de la computation du délai de prescription pour les infractions de presse commises sur l'internet. Cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.