Le ministre de l'industrie l'avait indiqué voici quelques jours. Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié ses avis concernant trois points des contrats dits de "communications électroniques".
Ceux-ci viennent d'être mis en ligne. Il s'agit de :
• Avis relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques
• Avis relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques
• Avis relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques
mardi 4 juillet 2006
La Commission tire le bilan de la directive "indication des prix"
La directive 1998/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs a fait l'objet, par tous les Etats membres, de mesures législatives. Conformément à son article 12, la Commission européenne a rendu compte au Parlement européen et au Conseil de son application par une Communication du 21 juin 2006.
De manière générale, le texte semble ne poser de question ni dans son application ni dans sa transposition. Les seules divergences demeurent pour les exceptions à l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour certains produits. Plusieurs pays ont introduit, en la matière, des exceptions très disparates en faveur des oeufs en chocolat en Finlande, les oeufs surprises en Estonie ou pour les gâteaux non préemballés au Danemark.
En matière de prix, on ne peut que se souvenir du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en matière d'indication par les cybermarchands étrangers de l'ensemble des informations relatives au prix de vente, et en particulier des taxes que devraient s'acquitter le consommateur sur le territoire français. Hélas, le rapport de la Commission reste silencieux sur l'interprétation à avoir des articles 2 et 4 de la directive.
De même, la consultation publique lancée vise uniquement le maintien des exceptions au principe d'indication du prix à l'unité de mesure et des dérogations au bénéfice des petits commerces de proximité.
De manière générale, le texte semble ne poser de question ni dans son application ni dans sa transposition. Les seules divergences demeurent pour les exceptions à l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour certains produits. Plusieurs pays ont introduit, en la matière, des exceptions très disparates en faveur des oeufs en chocolat en Finlande, les oeufs surprises en Estonie ou pour les gâteaux non préemballés au Danemark.
En matière de prix, on ne peut que se souvenir du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en matière d'indication par les cybermarchands étrangers de l'ensemble des informations relatives au prix de vente, et en particulier des taxes que devraient s'acquitter le consommateur sur le territoire français. Hélas, le rapport de la Commission reste silencieux sur l'interprétation à avoir des articles 2 et 4 de la directive.
De même, la consultation publique lancée vise uniquement le maintien des exceptions au principe d'indication du prix à l'unité de mesure et des dérogations au bénéfice des petits commerces de proximité.
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