Une proposition de loi a été déposée récemment par un député souhaitant instaurer une initiation pédagogique et juridique à l'outil internet aux élèves de l'enseignement secondaire.
Selon l'exposé des motifs, "cette initiation se fera selon leur âge et leur besoin mais aussi en fonction de leur utilisation et consommation d'Internet. Elle comprendra une mise en garde des dangers et une information juridique. Elle pourra être dispensée par des professionnels (juristes, gendarmes, police nationale...) qui sont confrontés quotidiennement dans leur mission aux conséquences d'une mauvaise utilisation d'Internet".
A première vue, cette idée peut-être intéressante. En effet, on constate progressivement que certains mineurs commettent de plus en plus "d'infractions" (notamment dans le secteur du commerce électronique) en utilisant - sans réellement savoir les conséquences - la carte bancaire d'un de ses copains (ou plus exactement du père ou de la mère d'un de ses copains) afin de s'acheter quelques produits sur l'internet. Il en résulte quelques échanges de lettres de recouvrement et, au final, un risque non négligeable pour le mineur : l'engagement de sa responsabilité pénale pour escroquerie.
Au début du mois d'octobre, un mineur s'est ainsi fait condamné par le Tribunal pour enfants de Pontoise pour avoir utilisé auprès de cyber-marchands plusieurs numéros de carte bancaire "empruntés". La peine demeure faible : quelques jours de travaux d'intérêt général. Mais surtout, une conséquence non négligeable est à noter : les juges retiennent la responsabilité civile de la mère qui devra procéder à l'indemnisation des sociétés victimes.
Une autre affaire similaire devrait être jugée par le Tribunal pour enfants de Bordeaux dans quelques semaines.
[Source : Gazette du Net]
mardi 5 décembre 2006
lundi 4 décembre 2006
Soldes d'hiver 2006 : le point de départ fixé
Après consultation du Conseil du Commerce de France, Renaud Dutreil, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales, a adressé aux Préfets des départements une circulaire recommandant la date de démarrage du mercredi 10 janvier 2007, à 8 heures du matin, pour le démarrage des soldes d'hiver 2007.
Il revient aux Préfets des départements de fixer la date de démarrage et la durée des soldes, après les consultations locales prévues par l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996.
Renaud Dutreil souhaite éviter autant que possible l'éparpillement des dates de démarrage des soldes. Il a demandé aux Préfets, lors de leurs consultations, de se rapprocher de leurs homologues au niveau interdépartemental, voire interrégional, afin de parvenir au meilleur degré possible d'harmonisation, et de suivre autant que possible la date préconisée à l'issue de la concertation nationale, en fonction du contexte local et notamment de la situation de certains départements frontaliers pour lesquels une harmonisation avec les dates de démarrage des soldes dans les pays voisins doit aussi être recherchée.
En ce qui concerne la date d'achèvement, Renaud Dutreil a laissé aux Préfets le soin de la définir dans le respect des dispositions prévues par la législation qui limite la durée de chaque période de soldes à six semaines maximum.
Il semble que le ministre n'a pas recommandé de faire une différence entre les sites internet et les magasins physiques. En conséquence, sur l'internet aussi, les soldes devraient débuter à 8h00 ce qui va changer certaines des pratiques actuelles !
Il revient aux Préfets des départements de fixer la date de démarrage et la durée des soldes, après les consultations locales prévues par l'article 11 du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996.
Renaud Dutreil souhaite éviter autant que possible l'éparpillement des dates de démarrage des soldes. Il a demandé aux Préfets, lors de leurs consultations, de se rapprocher de leurs homologues au niveau interdépartemental, voire interrégional, afin de parvenir au meilleur degré possible d'harmonisation, et de suivre autant que possible la date préconisée à l'issue de la concertation nationale, en fonction du contexte local et notamment de la situation de certains départements frontaliers pour lesquels une harmonisation avec les dates de démarrage des soldes dans les pays voisins doit aussi être recherchée.
En ce qui concerne la date d'achèvement, Renaud Dutreil a laissé aux Préfets le soin de la définir dans le respect des dispositions prévues par la législation qui limite la durée de chaque période de soldes à six semaines maximum.
Il semble que le ministre n'a pas recommandé de faire une différence entre les sites internet et les magasins physiques. En conséquence, sur l'internet aussi, les soldes devraient débuter à 8h00 ce qui va changer certaines des pratiques actuelles !
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