Les hotlines des fournisseurs d'accès devront être transparentes

A été publié ce week-end au Journal officiel, un arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications.

Ce texte fait suite à la table-ronde qui réunissait opérateurs de communications électroniques (Fournisseurs d'accès, opérateurs télécoms, etc.) et associations de consommateurs autour de François Loos suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les internautes avec certains de leurs prestataires.

Cet arrêté concrétise une première mesure : la lisibilité du coût de la hotline du prestataires.

Ainsi, tout fournisseur de services de communications électroniques devra "informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers son service d'assistance technique, son service après-vente ou son service de réclamations".

L'information devra porter sur le tarif global de la prestation sollicitée et de la communication téléphonique susceptible d'être facturée.

Lorsque le prix mentionné n'inclut pas celui de la communication téléphonique, le fournisseur de services en informe le consommateur. Dans ce cas, il précise distinctement le prix de la communication téléphonique ou, à défaut, les conditions dans lesquelles ce prix peut être obtenu par le consommateur.

Cette information devra être diffusée de deux manières :
- par écrit, dans le contrat, sur les factures et sur les documents d'information précontractuelle.
- à l'oral, en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible.

Ces dispositions devront entrer en vigueur d'ici le 19 décembre 2006.

Petite annonce sur les liens commerciaux

Il est vrai que les mises à jour sont de plus en plus espacées ... mais cela sera bientôt fini. Je profite de ce (rare) post pour diffuser une petite invitation à une belle conférence en perspective !

Le Forum des droits sur l'internet organise le mardi 21 mars sa neuvième matinée d’information juridique où interviendront Cédric Manara (Professeur à l'Edhec) et Laura Boulet (UDA) sur le thème des liens sponsorisés (nouvelles pratiques et jurisprudence récente).

Cette manifestation se déroulera le mardi 21 mars 2006 de 8h30 à 10h au Forum, 6 rue Déodat de Séverac 75017 PARIS (métro Malesherbes ou Villiers).

D'habitude, ces réunions sont réservées en priorité aux adhérents du Forum. Dès lors qu'il reste des places disponibles, elles sont progressivement ouvertes aux non-membres dans la mesure des quelques places encore disponibles.

Donc, si vous souhaitez y participer, merci d'envoyer un courriel à s.ouzeau@foruminternet.org en précisant votre nom, prénom, fonction, organisme et numéro de téléphone.