mardi 12 septembre 2006

Deux décisions en matière de vente liée de logiciels avec du matériel informatique

Par deux décisions, des juridictions de proximité sont venues apporter quelques précisions à la question de la validité de la commercialisation de logiciels pré-installés sur des ordinateurs - faisant ainsi écho à des réponses ministérielles publiées en 2005.

Tout d'abord, la Juridiction de proximité de Lunéville a refusé de faire droit à la demande d'un consommateur qui demandait le remboursement de certains logiciels qui avaient été préinstallés sur l'ordinateur acquis en grande surface. Pour justifier ce refus, le juge indiquait que le consommateur s'était adressé à une grande surface dont l'objectif est de vendre des produits à un public non spécialisé. En conséquence, la vente liée dans cet établissement pourrait être justifié par le bénéfice pour le consommateur et ce d'autant plus que le constructeur informatique proposait dans d'autres lieux de vente le même ordinateur dépourvu des logiciels en question.

Dans une autre affaire, jugée devant la Juridiction de proximité de Rennes, un consommateur avait également demandé le remboursement de certains logiciels préinstallés. Il se fondait pour cela sur le contrat de licence qui ouvrait une telle faculté. S'adressant au fabricant de l'ordinateur, le consommateur se voyait diverses formalités non prévues dans le contrat de licence. Le juge relève que le fabricant n'a pas respecté ses obligations contractuelles et donc, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement de la licence logicielle.

Concernant enfin l'incrimination de vente liée, les juges relèvent qu'il existe des exception à la prohibition de la vente subordonnée. Il en est ainsi "lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu'il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser". Le juge de proximité considère donc qu'il ne peut y avoir vente liée dès lors que l'éditeur du logiciel a prévu des modalités de remboursement.

[Source et décisions : Gazette du Net]

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