samedi 24 juin 2006

Le CNC adopte trois nouveaux avis sur l'accès à l'internet

Le ministre délégué à l'Industrie avait brandi la menace de l'intervention d'un texte législatif destiné à renforcer la protection du consommateur dans le cadre des contrats conclus avec leurs fournisseurs d'accès à l'internet. Le 23 juin 2006, le Conseil national de la consommation est finalement parvenu à décrocher un accord entre l'ensemble des acteurs du secteur au travers de trois avis.

Le premier est destiné à améliorer la lisibilité de la publicité sur les offres. Les prestataires se sont engagés à afficher plus clairement les caractéristiques essentielles de leurs offres comme, en matière de promotion, un meilleur affichage de la durée de l'offre promotionnelle et le prix qui sera effectivement payé par le consommateur une fois la période écoulée. Ces informations essentielles devront figurer dans le corps même de l'annonce et non plus en bas de publicité.

En matière de résiliation des contrats, les prestataires souhaitent permettre aux consommateurs de résilier sans frais leurs contrats dans un délai de deux mois maximum lorsqu'une ou tous les éléments de l'offre souscrite sont indisponibles. Les prestataires devront aussi rembourser les sommes perçues pendant l'indisponibilité.

Enfin, le dernier avis porte sur la remise systématique d'un contrat au consommateur sur un support durable et sans frais. Rappelons que la notion même de "support durable" n'est pas définie explicitement par le droit français.

Selon les engagements souscrits, ces mesures devront entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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