Le communiqué de la CLCV :
Nous avons relevé dans les conditions générales de vente des sites Internet www.achatfacile.fr, www.rueducommerce.fr et www.pixmania.fr plus d’une dizaine de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et pouvant à nos yeux être considérées comme abusives au regard du code de la Consommation et des recommandations formulées par la Commission des clauses abusives. Ces clauses portent notamment sur la responsabilité du vendeur, l'exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation.
Nous avons constaté par ailleurs que le site www.achatfacile.fr impose aux consommateurs de payer une assurance visant à couvrir les risques liés au transport du produit. C’est une vente liée, pratique interdite par le code de la Consommation.
La CLCV a donc saisi les tribunaux pour voir ordonner la suppression de ces clauses afin que les consommateurs soient rétablis dans leurs droits. A l’heure où le commerce électronique connaît un essor important, il est indispensable que les consommateurs puissent sans crainte s’engager dans une relation contractuelle équilibrée avec ces sites marchands.
1 commentaire:
Merci pour cette info très interessante qui concerne des grands noms du marché, notamment Pixmania que l'on voit partout sur les murs de Paris en ce moment !
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