Publication de la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

On en avait parlé voici quelques jours. La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a été publiée ce matin, 1er février 2005, au Journal officiel. En conséquences, les nouvelles dispositions relatives à la reconduction des contrats entreront en vigueur le 1er août 2005. En outre, elles s'appliqueront, à cette date, aux contrats en cours.