Free vs. Bouygues Telecom : un dénigrement croisé

La guerre opposant les divers opérateurs de télécommunication viennent régulièrement devant les tribunaux. Le 22 février 2013, le Tribunal de commerce de Paris a rendu sa décision dans un litige où Bouygues Télécom accusait l'opérateur Free de dénigrement à son endroit. A titre reconventionnel, Free arguait également d'actes de dénigrement de la part de Bouygues Telecom. Au final, le Tribunal de commerce de Paris a fait droit aux deux opérateurs et les a condamné, réciproquement.

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Dans son jugement, le Tribunal relève tout d'abord qu'il "n'est pas en tant que tel interdit de comparer ses produits avec ceux de ses concurrents mais qu'une telle comparaison doit respectée des règles strictes d'objectivité et de loyauté".

Concernant Free, il est apparu "tout au long de la campagne et encore aujourd'hui, Free communique sur l'idée selon laquelle les clients des opérateurs concurrents auraient, pendant des années, été p^ris pour des idiots payant des forfaits trop chers, que cela laisse à penser que les opérateurs, et en particulier Bouygues Telecom, auraient berné leurs clients par des offres trop chères"

Les juges considèrent que :

Attendu que de telles accusations, laissant entendre que les offres mobiles supérieures à 20 euros seraient une arnaque faite au consommateur, sont fausses, car sous couvert d'une affirmation péremptoire, Free masque en réalité des situations très différentes, selon que l'on se réfère à des forfaits simples sans engagement, ou à des offres avec engagement qui comprennent des services supplémentaires comme la fourniture d'un terminal parfois haut de gamme à prix réduit, un service client, un réseau de boutiques sur tout le territoire pour conseiller et permettre aux clients de découvrir et d'acquérir en boutique les offres et services de Bouygues Telecom, des services adaptés aux besoin des clients
(...)
En réduisant l'offre mobile à la seule composante du prix, Free occulte volontairement les autres offres de Bouygues Telecom, proposant une gamme de prestations complémentaires, pouvant justifier que le consommateur choisisse d'acquitter un prix plus élevé ;
Attendu ainsi que le discours trompeur et dénigrant véhiculé par Free a non seulement contribué à dévaloriser l'ensemble des offres supérieures à 20€ de Bouygues Telecom mais aussi installé dans l'esprit du public l'idée selon laquelle toute offre supérieure à 20€ constitue une arnaque induisant l'ensemble des consommateurs en erreur. 

A l'appui de cette conclusion, les juges mentionnent le rapport de Corinne Erhel du 10 octobre 2012 sur la crise traversée par le secteur des communications électroniques et qui soulignait l'impact des offres de Free sur l'ensemble de la filière.

Les juges concluent que l'utilisation des termes "arnaques", "escroqueries", "racket" ou "gruge"  par Free pour désigner les offres de ses concurrents "constitue un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale".

Le tribunal ordonne donc à Free de cesser l'utilisation des "termes et le champ lexical violent et injurieux et notamment ceux d'arnaque, de racket et d'escroquerie" sous astreinte de 100.00 euros par allégation.

Au regard du nombre de clients ayant migré vers Free "compte tenu des actes de dénigrement" (estimé à 181.106), les juges attribuent à Bouygues Telecom, 15 millions d'euros de dommages et intérêts auxquels il ajoute la somme de 10 millions d'euros pour l'atteinte portée à l'image de la marque.

Mais de son côté, Free a formulé une demande reconventionnelle destinée à faire condamner Bouygues Telecom également pour dénigrement. En effet, les juges retiennent que "l'emploi du terme 'calamité' a plusieurs reprises pour qualifier le réseau de (Free), son offre et son service est un acte de dénigrement car ce sont les qualités mêmes du service et celle du produit qui sont publiquement mises en cause".

Les juges relèvent également que:

Bouygues Telecom reproche à Free de s'entendre avec Orange ; Attendu que Free considère ces déclarations comme dénigrantes car contraires à la réalité, Bouygues Telecom faisant courir de fausses rumeurs qui lui causent un préjudice notamment en ternissant sa réputation. 

En conséquence, les magistrats estiment que ces pratiques ont conduit 48.440 clients de Free à quitter l'opérateur et attribue 5 millions d'euros de dommages et intérêts au quatrième opérateur.

A noter, Free a indiqué vendredi faire appel de ce jugement.

Source : TCom Paris, 22 février 2013, RG 2012-076280, SA Bouygues Telecom c/ SA Iliad, SASU Free et SASU Free Mobile

Facebook : nouvelle modalité de preuve d'un contrat de travail

Avec la généralisation de l'usage des réseaux sociaux, la question de son usage comme moyen de preuve revient régulièrement devant les magistrats. Comme par exemple, devant la Cour d'appel de Poitiers qui a eu à répondre est la suivante : peut-on prouver l'existence d'un contrat de travail à partir de messages publiés sur Facebook ?

Source: Tax Credits sur Flickr

En l'espèce, au mois d'octobre 2009, une jeune femme décide de saisir le Conseil de Prud'hommes de Poitiers afin de faire constater qu'elle avait été embauchée au début de mois de juillet 2009 en qualité de vendeuse au sein d'un établissement et que la rupture contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En première instance, les magistrats ont fait droit à la demande et requalifié la relation commerciale en contrat de travail à durée indéterminée à la base des messages publiés sur le profil Facebook de l'employeur. Devant la Cour d'appel, l'employeur soutenait que l'obtention de ces messages s'était faite de manière déloyale et que lesdits messages ne pouvaient pas être utilisés pour prouver l'exister d'un tel contrat de travail.

Mais les juges écartent cette argumentation. Tout d'abord, les magistrats relèvent que :

(les messages) ont été émis par l'appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu'ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne.

La collecte de la preuve n'est donc pas déloyale.

Sur le contenu des messages, les juges relèvent que :

Le 24 septembre 2009, Mme X désignait Y, comme sa vendeuse, et qu'elle se plaignait le 15 septembre 2009 d'être "déçue par Y", qui lui cherchait 'des noises avec son avocat' après avoir évoqué le 25 juillet 2009 avoir "viré la vendeuse".
Le contenu de ces messages présente une analogie suffisante avec le contexte litigieux pour démontrer que Mme Y a bien été recrutée par Mme X comme vendeuse courant juillet 2009 et que les relations contractuelles ont brutalement cessé le 21 juillet 2009 dans un contexte conflictuel.

En conclusion, la Cour d'appel de Poitiers estime que c'est en vain que Mme X s'est prévalue de "relations amicales" pour contester la réalité d'un lien de subordination et d'un contrat de travail. La Cour d'appel a donc confirmé l'existence d'un contrat de travail et condamné l'employeur à indemniser son salarié.

Source : CA Poitiers, 16 janvier 2013, Carine X c/ Adeline Y.