Question du jour : c'est quoi une "lettre" ?

Il ne s'agit pas du prochain sujet de philosophie du bac, mais bien d'une problématique liée au secteur du commerce électronique. En effet, avec le boom des relations commerciales entre particuliers, les envois postaux de petites marchandises (composants informatiques, livres, disquettes, CD, DVD, etc.) par des internautes se multiplient. Pour autant, ceux-ci peuvent faire face à plusieurs difficultés lorsqu'ils décident de glisser cette marchandise dans une enveloppe et d'appliquer à l'envoi le tarif "lettre".

Tout d'abord, certains guichets de la Poste refusent une telle correspondance et demandent à l'internaute d'avoir recours à un colis. Ensuite, en cas de perte/vol, certains bureaux peuvent être amenés à estimer que le contenu était prohibé, et donc qu'aucune indemnisation ne peut être accordée.

Ce sujet de la définition de la notion de "lettre" a été saisi par le Médiateur du service universel postal - dans le cadre de son dernier rapport annuel, ses missions étant maintenant reprises par l'ARCEP. Il relève en effet avoir reçu plusieurs saisines de client de la Poste se plaignant que "les envois sont parvenus au destinataire, ou ont été retournés à l'expéditeur, mais sont arrivés vides de leur contenu". "L'enveloppe porte souvent des traces de déchirures importantes (...) les clients mettent souvent en cause la probité des postiers et demandent sur cette base l'indemnisation de la valeur du contenu, parfois élevée", poursuit-il.

Après une analyse, celui-ci conclut au fait "qu'en réalité, la majorité de ces incidents tient probablement aux difficultés techniques que rencontre le système de tri automatiseé de la Poste pour les lettres contenant des objets comme ceux mentionnés ci-dessus". Cette réflexion a amené le médiateur à analyser la notion de "lettre".

Au travers d'une lecture des textes applicables (article D.9 du Code des postes et communications électroniques : "sont considérées comme lettres (...) : les envois présentés sous forme de plis à découvert ou sous enveloppe, close ou non, et constitués essentiellement par de la correspondance ou des papiers en tenant lieu") et des conditions générales de vente du produit (dont le médiateur estiment qu'elles "ne sont pas disponibles en tant que telles" !), le rapport conclut qu'aucun texte ne prohibe "formellement l'acheminement de marchandises par une prestation 'lettre'".

En conséquence, les clients "n'ont contrevenu à aucune disposition dont ils auraient pu avoir connaissance en choisissant d'acheminer des marchandises comme par exemple des composants informatiques par une prestation 'lettre'".

Seulement, ce constat pourrait évoluer. En effet, en conclusion, le médiateur indique néanmoins que "le développement du produit passe par son adaptabilité aux nouvelles techniques et technologies et donc, en pratique, par la suppression de toute entrave au traitement automatisé". En pratique, le médiateur du service universel postal invite la Poste à modifier ses conditions générales de vente - et à les communiquer au public - afin d'interdire à ses clients d'utiliser la prestation 'lettre' pour l'envoi de petites marchandises, une nouvelle prohibition qui serait justifiée "par les contraintes techniques liées à l'automatisation du tri".

Si cette préconisation est suivie, elle pourrait avoir une incidence sur ces échanges entre particuliers, l'envoi par le vendeur devenant moins "pratique" (obligation de se rendre au bureau de poste, de faire la queue pour adresser son colis alors qu'actuellement, et je suis bien placé .. car il m'arrive d'agir ainsi, il suffit d'une enveloppe, d'une balance de cuisine et d'un clic sur le site internet de la Poste pour préparer son envoi et l'affranchir).

Quelle est la responsabilité des Pagesjaunes.fr en matière de publicité ?

Voici une décision qui ajoute un élément dans les débats relatifs au régime juridique des liens sponsorisés. En l'espèce, en juillet 2001, la société Premier Telecoms s'est fait attribuer par France Telecom un numéro audiotel pour exploiter un service d'assistance téléphonique. Parallèlement, elle fait une demande aux Pages Jaunes de l'inscrire dans l'annuaire pagesjaunes.fr sous l'intitulé "Free Agence Distributeur". En particulier, figurait l'annonce suivante :

Free Agence Distributeur
90 rue d'Aboukir
Mél : agenceinternet@free.fr
activité : fournisseur d'accès internet

S'estimant victime d'agissements frauduleux et d'actes de contrefaçon de la part de Premier Telecoms, "actes facilités par la négligence de Pages Jaunes", le fournisseur d'accès assigne les deux sociétés. Dans un jugement du 23 février 2004, le TGI de Nanterre a condamné Premier Telecoms pour contrefaçon et a retenu la responsabilité pour faute des Pages Jaunes.

C'est ce point que vient de confirmer la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt de juin 2005. Elle relève tout d'abord "qu'aucun usage illicite de [la] marque ne peut lui être reproché] dès lors que les Pages Jaunes "avait seulement fourni le support de l'annonce litigieuse, sans être l'auteur de la reproduction illicite de la marque".

En revanche, "si d'une manière générale, aucune obligation de résultat ne peut être mise à la charge de la société Pages Jaunes en sa qualité de régisseur de publicité, et si l'ont peut donner acte à la société Pages Jaunes de ses efforts pour limiter les risques d'un usage illicite d'une marque, d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale, il n'en demeure pas moins que, dans la présente espèce, la société Premier Telecoms avait déposé une multitude de demandes identiques concernant non seulement les sociétés Free et One.Tel, mais également les sociétés SFR, TPS, AOL, BOUYGUES, TISCALI, FREESBEE, VIZZAVI, Canal Plus et même WANADOO et ORANGE, ces deux dernières étant filiales du même groupe France Telecom".

Les jugent en concluent que "la société Pages Jaunes a accepté l'ordre de parution de ces annonces sans réagir ni procéder à la moindre vérification des droits de la société Premier Telecoms, alors même que ces annonces ne mentionnaient pas son nom, et que leur libellé incluait une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial connus dans les secteurs d'activités en cause, et sur lesquels la société Premier Telecoms ne pouvait justifier d'aucun droit privatif".

La Cour d'appel retient donc la faute des Pages Jaunes pour négligence, "quelle que soit par ailleurs la teneur de ses conditions contractuelles" et la condamne à 40.000 € de dommages et intérêts.