L'obligation de délivrance conforme bientôt de valeur législative

A été présenté, mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Ce dépôt constitue la première étape destinée à donner - définitivement - une valeur législative à ces nouvelles dispositions du Code de la consommation.

Commerce électronique français : quelques problèmes en perspective ?

Un récent message envoyé par Ooshop m'a mis la puce à l'oreille concernant un potentiel problème que pourrait rencontrer le commerce électronique français. En effet, le 31 mai 2005, Atos Origin (l'un des premiers prestataires de paiement en ligne en France) va augmenter la puissance de sa clé de cryptage à 128 bits. En clair, tous les internautes équipés d'anciennes versions de leur navigateur internet (inférieure à 5.5 pour IE) risquent de ne plus pouvoir procéder à des paiements par carte bancaire. Ils devront donc updater leurs versions pour continuer à consommer sur les sites équipés de la solution d'Atos.

Pour l'heure, il est difficile d'évaluer l'impact de cette mesure - qui devrait quand même demeurer limitée. En septembre 2004 (chiffres Mediametrie / eStat), environ 13% des internautes n'étaient pas équipés d'un navigateur équipés par défaut d'une clé de cryptage de 128 bits.

[Voir sur le site d'Ooshop la notice technique]