tag:blogger.com,1999:blog-9138590.post110141389460815612..comments2022-03-30T08:26:49.854+02:00Comments on Un petit blog sur le e-commerce: Un droit de rétractation sur les oeuvres numériques protégées ?Benoit Tabakahttp://www.blogger.com/profile/05364873892542724442noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1101480503550554162004-11-26T15:48:00.000+01:002004-11-26T15:48:00.000+01:00Un fichier musical ne fait sans doute pas partie d...Un fichier musical ne fait sans doute pas partie des "fourniture de biens" désignées par le 2°) de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, qui énumère toutes les execptions au droit de rétractation. Cet alinéa ne concerne que les produits.<br />Mais pour autant, la terrible liste de l'article L.121-20-2 est une source d'inspiration pour déceler des solutions au cas de la rétractation après l'achat d'un fichier musical.<br />En effet, cet articcle prévoit que les enregistrements audio et vidéo ne peuvent faire l'objet d'une rétractation "lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur". On peut donc tout à fait soutenir qu'un fichier revêtu d'un sceau électronique peut donner lieu à rétractation tant que le fichier n'a pas été descellé ...<br />On n'a jamais tant besoin de son esprit<br />que lorsqu'on a affaire à un sceau. (Proverbe chinois) <br /><br />Mais ce qui inquièe pour faire triompher cette solution, c'est l'extraordinaire 1°) du même article L.121-20-2, qui supprime la rétractation pour la prestation "dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours". Donc, si le consommateur a accepté par un consentemernt suffisamment explicite de recevoir son fichier mp3.Anonymousnoreply@blogger.com