tag:blogger.com,1999:blog-9138590.post110870733652926983..comments2022-03-30T08:26:49.854+02:00Comments on Un petit blog sur le e-commerce: L'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoireBenoit Tabakahttp://www.blogger.com/profile/05364873892542724442noreply@blogger.comBlogger5125tag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1109095161625509102005-02-22T18:59:00.000+01:002005-02-22T18:59:00.000+01:00Pour l'heure le décret ne prévoit aucune sanction ...Pour l'heure le décret ne prévoit aucune sanction en la matière. Quand on regarde dans le code de la consommation, on n'a que l'article R. 134-1 qui existe en la matière mais qui fait plutôt miroir à l'article L. 134-1 du Code de la consommation qui vise la "remise d'un exemplaire" du contrat. <br /><br />Concernant la nature des éléments à archiver, le texte n'est pas clair. En tout logique, il s'agira de l'ensemble du contrat qui pour moi recouvre : <br />- le détail de la commande,<br />- le descriptif de l'objet commandé,<br />- les photos de l'objet,<br />- les éléments fournis autour de la commande (délai de livraison, garanties, etc.)<br />- les conditions générales de vente à la date du contrat,<br />- les conditions particulières de vente (s'il y en a).Benoit Tabakahttps://www.blogger.com/profile/05364873892542724442noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1109093320354926392005-02-22T18:28:00.000+01:002005-02-22T18:28:00.000+01:00quelles seront les sanctions en cas de non respect...quelles seront les sanctions en cas de non respect de ces dispositions?<br /><br />que doit-on archiver exactement? puisqu'en pratique sur internet aucun document n'est échangé entre le consommateur et le cybermarchandAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1108805636909538102005-02-19T10:33:00.000+01:002005-02-19T10:33:00.000+01:00Oups :) Voilà à écrire trop tôt !
Effectivement, ...Oups :) Voilà à écrire trop tôt !<br /><br />Effectivement, je corrige ce que j'ai dit, cela ne vise que les contrats conclus avec un professionnel. :)Benoit Tabakahttps://www.blogger.com/profile/05364873892542724442noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1108725843769930072005-02-18T12:24:00.000+01:002005-02-18T12:24:00.000+01:00Pourtant l'article L. 134-2 du code de la consomma...Pourtant l'article L. 134-2 du code de la consommation dispose que « le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-9138590.post-1108713093798197492005-02-18T08:51:00.000+01:002005-02-18T08:51:00.000+01:00Je rajouterais quelques éléments complémentaires é...Je rajouterais quelques éléments complémentaires également à savoir : <br /><br />Comment sera déterminé le seuil de 120 euros notamment dans le cas de contrats conclus pour une durée minimale de 12 mois (par exemple) et avec des mensualités inférieures à 120 euros : doit on prendre en compte le coût total du contrat sur l'ensemble de la période d'engagement ou uniquement le coût de la mensualité ?<br /><br />La disposition est relativement large : elle vise tous les contrats et pas seulement ceux conclus avec un professionnel (donc, les contrats entre particuliers y sont également soumis)Benoit Tabakahttps://www.blogger.com/profile/05364873892542724442noreply@blogger.com